Un franchiseur c’est quoi
Un franchiseur c’est quoi : Le franchiseur est celui qui a développé et testé avec succès un concept spécifique original au travers d’une agence ou franchise « pilote » véritable vitrine de son savoir faire.
Par ailleurs, le franchiseur est propriétaire de la marque et/ou d’une enseigne.
A ce titre, le franchiseur dispose d’un savoir-faire reconnu et approuvé.
Le franchiseur souhaite exploiter et développer son enseigne et savoir faire par la mise en place d’un réseau de franchises sur un territoire déterminé.
- le franchiseur accorde à son franchisé l’autorisation d’exploiter, sous certaines strictes conditions, sa marque et/ou son enseigne
- le franchiseur entretient et développe l’image de sa marque.
- ce dernier décide de la stratégie commerciale de sa franchise ainsi que des normes de qualité à respecter par le franchisé.
- Le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire commercial.
- Ainsi que sa technique et logistique par une information et des formations adaptées.
- Par ailleurs il contrôle l’application et le respect du savoir-faire transmis ;
- le franchiseur met également à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et brevets ou technologies qu’il a conçue ou acquise ;
- le franchiseur assure au franchisé un accompagnement technique et commercial au montage du projet.
- Ainsi qu’à l’ouverture du magasin franchisé et pendant toute la durée du contrat de franchise.
Le franchiseur est un acteur économique reconnu et apprécié.
Les franchises sont un gage d’un développement stable et durable dans un cadre sécurisé et réglementé.
Un franchiseur c’est quoi, c’est celui qui applique la Loi Doubin :
La loi Doubin est éditée dans l’article L 330-3 du Code de commerce.
En outre la loi Doubin est très stricte en imposant au franchiseur de remettre 20 jours avant la date prévue pour signature, un document d’Information Précontractuel (DIP) au futur franchisé.
Et ce au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise.
Il est important de préciser que La loi Doubin prévoit que le DIP ou document d’information précontractuel mentionne un certain nombre d’informations juridiques. En outre elles sont incontournables.
Dans cet esprit, le non respect du cadre juridique de la loi Doubin est passible de sanctions pénales pour le franchiseur.
Loi Doubin définition
La loi Doubin vise à sécuriser et améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales.
Il faut préciser que la loi Doubin concerne :
une enseigne ou une marque transmise, développée, par le biais d’un accord d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
La franchise étant une forme de commerce organisé en réseau.
C’est pourquoi elle est concerne directement par la loi Doubin.
La loi Doubin a été historiquement adoptée le 31 décembre 1989.
Cette dernière a fondamentalement transformé les rapports entre franchiseurs et franchisés.